Délai de communication :

Loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives, parue au Journal Officiel n°164 du 16 juillet 2008

Nature des documents
Ancien délai
Nouveau délai
Régime commun 30 ans Communication immédiate
Vie privée 60 ans 50 ans
Registres de naissance (EC) 100 ans 75 ans
Registre de mariage (EC) 100 ans 75 ans
Registre de décès (EC) 100 ans Communication immédiate
Recensement 100 ans 75 ans
Actes notariés 100 ans 75 ans
Archives judiciaires 100 ans 75 ans
Dossiers de personnel 120 ans 100 ans
Sécurité des personnes 120 ans 100 ans
Secret médical 150 ans 120 ans ou 25 ans après le décès
Délibérations du gouvernement 30 ans 25 ans
Sureté nationale 60 ans 50 ans
Pers. Mineure ou agressions sexuelles Pas de délai spécifique 100 ans
Arme de destruction massive 30 ans (régime commun) Incommunicable